CGV

Les présentes Conditions générales de Vente (dénommées ci-après « CGV »)sont valables pour tous les actes conclus par l'intermédiaire de l'offre enligne (« boutique web ») de Farie AG. Farie AG se réserve le droit d'ajuster à tout moment les présentes CGV. C'est toujours la dernière version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion de l'acte concerné qui s'applique.

Les CGV de l'acheteur, ou d'éventuelles conditions divergentes, sont acceptées uniquement avec l'accord exprès de Farie AG. L'offre de biens et prestations de services proposée à la boutique web est destinée exclusivement aux particuliers domiciliés en Suisse qui ne feront pas un usage à des fins commerciales des biens ainsi acquis. De même, les livraisons ont lieu uniquement à des adresses situées sur le territoire suisse.

Toute offre est valable tant que le bien est proposé dans la boutique web, mais les prix sont toujours susceptibles de changer. Il n'est pas exclu que, dans le cas des biens faisant l'objet d'un grand intérêt, ceux-ci soient indiqués dans la boutique comme étant encore en stock, alors qu'ils sont en fait épuisés. C'est pourquoi toutes les indications relatives à la disponibilité des biens sont sans garantie et peuvent changer d'ici la conclusion d'un contrat de vente.

Les prix indiqués pour les véhicules et d'autres biens sont donnés à titre indicatif ; les prix réels peuvent différer de ces indications et sont indiqués dans la boutique en ligne seulement au moment du paiement. Les prix des prestations de services sont indiqués dans la boutique web lors de la sélection des différentes prestations. Les prix sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise. D'ici la conclusion du contrat, Farie AG peut les modifier à tout moment sans avis préalable. Les coûts de livraison, d'interventions supplémentaires, de matières, d'un éventuel véhicule de remplacement et d'autres prestations de services ne sont pas compris dans les prix.

Les véhicules représentés correspondent à la marque et au type, mais on a parfois recours à des illustrations et des images symboles. Il peut donc toujours y avoir une divergence entre les photos d'un véhicule et le véhicule original. La photo figurant dans la boutique web est donc sans engagement et sert uniquement d'illustration. Les véhicules sont décrits dans la boutique web. Les informations concernant les véhicules sont valables sous réserve d'éventuelles modifications de conception en usine ou d'adaptations certifiées réalisées ultérieurement. Farie AG communique de bonne foi les informations concernant l'équipement, la teinte, le poids, la consommation, la masse, les coûts d'exploitation, et autres indications dans la boutique web, dans le cadre d'offres, de publicités, de confirmations de commande etc. Les valeurs sont indiquées à titre approximatif et peuvent différer des valeurs réelles. D'éventuelles divergences, notamment lorsqu'elles sont dues à des adaptations réalisées par le constructeur, n'autorisent pas le client à exiger la mise à disposition du véhicule et du bien aux valeurs publiées. En cas de divergences de grande importance, Farie AG se réserve le droit d'ajuster ses offres en conséquence.

Farie AG propose ses véhicules et d'autres prestations uniquement en ligne dans la boutique web. En actionnant le bouton d'achat, l'acheteur confirme son souhait d'acquérir le véhicule, le bien ou la prestation de service concernée. L'achat du véhicule doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation de commande de la part de Farie AG et, s'il y a lieu, d'un financement et/ou de la conclusion d'un contrat de garantie avec la compagnie partenaire.

Les biens et prix indiqués dans la boutique web sont considérés comme des offres non fermes de Farie AG. Cependant, cette offre est toujours indiquée sous réserve de disponibilité et de modifications tarifaires.
Un contrat de vente, concernant un véhicule ou des prestations de services, entre le client et Farie AG est conclu seulement une fois que Farie AG a envoyé au client une confirmation de commande par courrier électronique et, s'il y a lieu, que le client a accepté les éventuelles Conditions commerciales des partenaires assureurs et financiers.

Farie AG envoie au client, le plus rapidement possible après la commande, une confirmation de sa commande par courrier électronique. Ce n'est qu'à la réception de la confirmation de commande envoyée par Farie AG que le contrat de vente est conclu. Le délai de paiement pour le montant facturé indiqué dans la confirmation de commande est de trois jours à compter de la réception de la confirmation de commande.

Ce montant doit être versé par virement bancaire sur le compte bancaire de Farie AG qui est indiqué dans la confirmation de commande. Farie AG doit impérativement avoir reçu le montant du prix de vente, ou la confirmation de financement du partenaire financier, trois jours avant la livraison ou l'enlèvement du bien.

Si le montant de la facture n'est pas versé par virement dans le délai imparti, Farie AG se réserve le droit de se rétracter du contrat et communiquera cette rétractation à l'acheteur par courrier électronique. Farie AG peut exiger un acompte. Si un acompte a été versé, Farie AG le restitue du fait que le contrat de vente n'est pas réalisé.

Le véhicule et ses accessoires restent la propriété de Farie AG, ou de l'organisme de financement, jusqu'au paiement intégral du prix de vente, plus d'éventuels intérêts de retard et acquittement d'autres obligations. Jusqu'au transfert de propriété complet, le client n'est pas autorisé à procéder à des actes de disposition du véhicule ou d'un autre bien qui limiteraient le droit de propriété ou entraveraient son exercice, voire le rendraient impossible ; il n'est notamment pas autorisé à vendre, louer, offrir ou mettre en gage les véhicules ou d'autres biens avant leur transfert de propriété complet. Farie AG, ou s'il y a lieu l'organisme de financement, est en droit de faire inscrire une réserve de propriété.

Lorsque le client vend un véhicule à Farie AG ou lui fait reprendre un véhicule, il déclare expressément que :
- il est le seul propriétaire du véhicule concerné et que ce dernier n'est grevé d'aucune hypothèque ni d'autres droits de tiers ou de réserves de propriété ;
- il communiquera clairement à Farie AG au cas où il s'agirait d'un véhicule sous crédit-bail dont le contrat serait en cours ;
- le véhicule n'a pas été accidenté ;
-l'indication de kilométrage au tachymètre correspond au kilométrage total effectivement parcouru par le véhicule ;
- il n'a pas connaissance de vices cachés ;
- il supporte les risques de perte, endommagement ou dépréciation jusqu'au moment delà remise du véhicule à Farie AG ;

Si et dans la mesure où des vices cachés seraient découverts sur le véhicule dans un délai de douze mois après la remise du véhicule à Farie AG, Farie AG peut faire valoir ces vices et le client est tenu de la dédommager en conséquence.

La prestation d'une garantie est entièrement exclue dans la mesure admise par la loi. Si des prestations supplémentaires en matière de garantie pour défauts dela chose ont été contractées par l'intermédiaire du partenaire Quality 1, à Bubikon, ce sont ses CGA qui s'appliquent et cette compagnie constitue l'unique partenaire contractuel en la matière. Si le véhicule est encore couvert par une garantie du constructeur, c'est un agent commercial (représentant de la marque) du constructeur qui assumera les prestations prévues par cette garantie. Tant que le véhicule est sous garantie du constructeur, c'est la date enregistrée dans le système du constructeur qui fait foi pour le commencement de la garantie, ou la date de commencement éventuellement convenue par contrat. Le client doit déclarer à Farie AG tout défaut éventuel dans les plus brefs délais après sa constatation et le faire contrôler par Farie AG. Toute réparation réalisée sans déclaration a pour effet d'annuler le droit à garantie, à moins qu'il n'y ait péril en la demeure. Lorsqu'il y est invité, le client est tenu de remettre le véhicule à Farie AG, ou au partenaire en garantie, aux fins de réparation. Farie AG et le partenaire en garantie sont en droit de faire effectuer la réparation par un tiers.

À la place d'autres droits en garantie en raison des défauts de la chose, le client a le droit d'exiger de Farie AG l'élimination des vices par rectification, sous la forme d'une réparation ou du remplacement des pièces défectueuses, et par réparation des autres dommages directement causés au véhicule du fait des pièces défectueuses. S'il est impossible de remédier à un défaut important, malgré plusieurs réparations, le client est en droit d'exiger une réduction du prix de vente ou la résolution du contrat. Le client n'a pas de droit à une livraison de remplacement. Dans l'éventualité de la résolution du contrat, le kilométrage parcouru devra être indemnisé au tarif de CHF 2/km et il faudra payer des intérêts sur le prix de vente déjà versé (taux d'intérêt 1 % au-dessus du taux d'intérêt pour hypothèques à taux variables de la Banque Cantonale de Berne). Les équipements montés, transformés et déposés, ainsi que leur pose-dépose et montage, ne sont pas remboursés et l'état d'origine doit être rétabli si Farie AG le demande.
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Toute réparation ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule. Toute obligation de fournir la prestation de garantie n'a plus lieu d'être s'il existe un motif d'exclusion de responsabilité (voir point 16). L'obligation de prestation de garantie est en tout cas exclue pour cause d'usure naturelle. Farie AG n'est pas responsable de la garantie du constructeur éventuellement encore valable. Cette disposition comprend l'éventualité selon laquelle un client aurait contracté une garantie supplémentaire, malgré l'existence de la garantie du constructeur. Il n'est pas possible de faire valoir des périodes doublement garanties auprès de Farie AG.

Le client est à tout moment en droit d'examiner le véhicule souhaité et, si possible, aussi de faire un essai sur route. La prise d'un rendez-vous pour examen d'un véhicule se fait uniquement via la boutique web. Farie AG s'efforce d'organiser la date de livraison au mieux en fonction du souhait du client. Les dates de livraison indiquées dans la confirmation de commande ne peuvent pas être garanties (voir aussi ci-après le point 11). La prise de rendez-vous pour livraison se fait exclusivement en ligne, via la boutique web. Toute prise de rendez-vous pour examen ou livraison du véhicule engage Farie AG seulement lorsque le rendez-vous a été confirmé en retour par courrier électronique.

Après l'envoi de la confirmation de commande, il est convenu avec l'acheteur d'une date individuelle de livraison ou d'enlèvement du véhicule. Ces dates n'ont pas de caractère contraignant étant donné qu'il peut y avoir un retard de livraison. Le client accepte un retard de livraison maximal de 90 jours. Après expiration de ce délai, et expiration sans résultat d'un délai supplémentaire fixé par écrit d'au moins 30 jours par le client, ce dernier peut se rétracter sans dommages et intérêts du contrat de vente en en faisant la déclaration par courrier (lettre recommandée) à Farie AG. Le client renonce expressément à faire valoir des prétentions en raison du retard de livraison de l'objet de la vente, il n'a notamment pas droit à un véhicule de remplacement.
Si vous le souhaitez, le véhicule vous est livré à votre domicile au tarif indiqué dans la boutique web (« Home Delivery »). La remise du bien se fait par une personne qualifiée mandatée par Farie AG. Si la remise du bien devait ne pas aboutir parce que le client n'est pas présent sur place dans la plage horaire convenue, des frais d'un montant de CHF 100,00 seront facturés. Les frais de livraison ne seront ni remboursés ni compensés avec ceux d'une nouvelle livraison. En cas de livraison sur place, le véhicule se trouve sur le site de Farie AG respectivement indiqué.

Le véhicule peut y être pris en charge après prise de rendez-vous. La remise du bien se fait par une personne qualifiée mandatée par Farie AG. Le transfert des droits et obligations à l'acheteur a lieu au moment de la remise du bien. La signature du procès-verbal de remise du bien est obligatoire pour que le véhicule puisse être remis.

Le client bénéficie d'un droit de retour dans les 14 jours à compter de la première date de livraison. L'usage qui a été fait du bien est facturé au client comme suit :
- jusqu'à 250 km parcourus, aucuns frais de kilométrage ne sont facturés au client.
- à partir de 250 km parcourus, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de CHF 2.50/km.
- à partir de 500 km parcourus, Farie AG se réserve le droit de refuser le droit de retour.

Pour la restitution du bien, le client et Farie AG conviennent d'un rendez-vous sur le site de Farie AG, rendez-vous dans le cadre duquel Farie AG a recours à un expert automobile. Le client a le droit de faire appel à un expert automobile pour son propre compte. Si l'expertise fait apparaître des dommages, leur indemnisation sera à la charge du client. En cas de vices ou défauts importants (véhicule accidenté etc.), Farie AG se réserve le droit de refuser le droit de retour.

Les équipements montés, transformés et déposés, ainsi que leur pose-dépose, ne sont pas remboursés ou indemnisés. Une éventuelle remise à l'état d'origine est à la charge du client.

Les frais causés du fait de kilomètres supplémentaires, endommagements, etc. sont a priori compensés par la déduction d'un montant lors du remboursement du prix d'achat.

Les coûts des services consommés (tels que les colis de livraison, les livraisons à domicile et autres) ne sont pas remboursés.

Si l'option Home Delivery a été choisie pour la livraison, le client a le droit de choisir s'il souhaite ramener lui-même le véhicule ou si celui-ci doit être enlevé. Si, pour la livraison, le client a choisi la livraison sur place, il n'a pas de droit de choisir et il doit obligatoirement ramener le véhicule au site de Farie AG.

Si le client n'a pas respecté la date de réception du bien ou de paiement du prix de vente, Farie AG peut (i) mettre le client en demeure par courrier, (ii) fixer un délai supplémentaire de 30 jours et (iii) après expiration de ce délai supplémentaire au choix (a) maintenir par écrit sa volonté d'exécution du contrat de vente et exiger du client une indemnisation pour retard ; (b) renoncer à la prestation/l'enlèvement du bien par le client et exiger du client une indemnisation sous forme de pénalité contractuelle se montant à 20 % du prix du véhicule ou du bien pour carence ou (c) se rétracter du contrat, Farie AG pouvant dans cette éventualité exiger du client le dédommagement du préjudice découlant de la caducité du contrat. Les parties reconnaissent le contrat de vente au titre de reconnaissance de dette. Le retard de livraison de Farie AG est régi au point 11. L'acheteur ne peut pas faire valoir de droits au cas où Farie AG ne respecterait pas un délai.

Farie AG supporte les risques de perte, d'endommagement ou de dépréciation jusqu'au moment de la remise du véhicule au client.
Le profit et le préjudice du bien sont transférés au client à la première date de remise prévue, indépendamment du fait que le client se trouve en défaut d'acceptation du bien ou de paiement.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Farie AG est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle assumée pour le personnel auxiliaire est exclue.

La responsabilité de Farie AG ne saurait en aucun cas être engagée en cas de (i) faute légère, (ii) de préjudices indirects et directs ainsi que de dommages consécutifs, (iii) de manque à gagner ou d'économies non réalisées, et (iv) de préjudices découlant d'un retard de livraison. En outre, la responsabilité de Farie AG ne saurait en aucun cas être engagée en cas (i) d'usage, de conservation ou d'entreposage des véhicules ou biens non conforme au contrat, illicite ou impropre, (ii) de réalisation de réparations, modifications ou adaptations par des personnes non certifiées à cet effet, (iii) d'omission des services d'entretien réguliers, (iv) d'utilisation de fluides ou d'emploi de pièces de rechange, d'accessoires et de composants de charge qui ne sont pas agréés.

En cas de force majeure (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, troubles, guerres, émeutes, boycott, embargo, sabotages, grèves, pandémies et autres évènements de nature semblable) et en raison de dispositions prises par les autorités, la responsabilité de Farie AG est exclue et les éventuels délais convenus sont reportés comme il se doit.

Le client n'est pas en droit de compenser ses créances avec les créances de Farie AG. Le client n'est pas autorisé à transférer son contrat avec Farie AG à un ayant droit sans le consentement écrit de Farie AG ; de même, il n'est pas autorisé à céder les créances découlant de son contrat avec Farie AG à des tiers sans le consentement écrit de Farie AG.

La protection des données est un élément central de l'activité commerciale de Farie AG. Farie AG respecte les dispositions de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, si elles sont applicables, les législations relatives à la protection des données en vigueur à l'étranger. La politique de confidentialité publiée sur le site web de Farie AG donne des informations sur la finalité pour laquelle et la manière dont Farie AG collecte et traite des données personnelles.

Si certaines clauses des présentes CGV devaient être nulles ou caduques, cet état des choses n'aurait aucun impact sur la validité de toutes les autres clauses et des présentes CGV dans leur ensemble. Il conviendra de remplacer une clause nulle ou caduque par une disposition de rechange se rapprochant le plus sur le plan économique de la disposition nulle ou caduque. D'éventuelles lacunes du présent accord devront être comblées par des dispositions se rapprochant au mieux de ce que les parties auraient convenu dans le sens et aux fins de ces conditions s'ils avaient pensé au point concerné au moment de l'accord correspondant.

Tous les rapports juridiques entre Farie AG et sa clientèle sont soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de Farie AG à Bannwil, dans le canton de Berne. Farie AG se réserve cependant le droit d'engager des actions en justice au siège de l'acheteur. Sont exclus de la clause du tribunal compétent les cas où le droit de procédure civile prescrit obligatoirement d'attribuer compétence à un autre tribunal.