CGV B2B

Les présentes Conditions générales de Vente (dénommées ci-après « CGV – B2B ») sont valables pour tous les actes conclus par l'intermédiaire de l'offre en ligne (« boutique web ») ou de l'offre hors ligne (« accords bilatéraux ou électroniques ») de Farie AG avec une personne morale, des sociétés de personnes ou des entreprises individuelles. Farie AG se réserve le droit d'ajuster à tout moment les présentes CGV – B2B. C'est toujours la dernière version des présentes CGV – B2B en vigueur au moment de la conclusion de l'acte concerné qui s'applique. Les CGV de l'autre partie contractante, ou d'éventuelles conditions divergentes, sont acceptées uniquement avec l'accord exprès de Farie AG.
Les livraisons ont lieu uniquement à des adresses situées sur le territoire suisse.
Toute offre est valable tant que le bien est proposé dans la boutique web, mais les prix sont toujours susceptibles de changer. Il n'est pas exclu que, dans le cas des biens faisant l'objet d'un grand intérêt, ceux-ci soient indiqués dans la boutique web comme étant encore en stock, alors qu'ils sont en fait épuisés. C'est pourquoi toutes les indications relatives à la disponibilité des biens sont sans garantie et peuvent changer d'ici la conclusion d'un contrat de vente. Dans le cas des offres hors ligne, les offres soumises engagent Farie AG seulement après commande irrévocable, paiement ou enlèvement du bien.

Les prix indiqués pour les véhicules et d'autres biens sont donnés à titre indicatif ; les prix réels peuvent différer de ces indications et sont indiqués dans la boutique en ligne seulement au moment du paiement. Pour les offres hors ligne, le prix indiqué est ferme, sous réserve de modifications tarifaires survenant d'ici le paiement ou la remise du bien.
Les prix des prestations de services sont indiqués dans la boutique web lors de la sélection des différentes prestations.
Les prix sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise. D'ici la conclusion du contrat, Farie AG peut les modifier à tout moment sans avis préalable. Les coûts de livraison, d'interventions supplémentaires, de matières, d'un éventuel véhicule de remplacement et d'autres prestations de services ne sont pas compris dans les prix.

Les véhicules représentés correspondent à la marque et au type, mais on a parfois recours à des illustrations et des images symboles. Il peut donc toujours y avoir une divergence entre les photos d'un véhicule et le véhicule original. La photo figurant dans la boutique web est donc sans engagement et sert uniquement d'illustration.
Les véhicules sont décrits dans la boutique web ou communiqués dans le cadre d'offres hors ligne. Les informations concernant les véhicules sont valables sous réserve d'éventuelles modifications de conception en usine ou d'adaptations certifiées réalisées ultérieurement. Farie AG communique de bonne foi les informations concernant l'équipement, la teinte, le poids, la consommation, la masse, les coûts d'exploitation, et autres indications dans la boutique en ligne ou hors ligne, dans le cadre d'offres, de publicités, de confirmations de commande etc. Les valeurs sont indiquées à titre approximatif et peuvent différer des valeurs réelles. D'éventuelles divergences, notamment lorsqu'elles sont dues à des adaptations réalisées par le constructeur, n'autorisent pas le client à exiger la mise à disposition du véhicule et du bien aux valeurs publiées. En cas de divergences de grande importance, Farie AG se réserve le droit d'ajuster ses offres en conséquence.

Farie AG propose ses véhicules et d'autres prestations en ligne dans la boutique web. En cliquant sur le bouton d'achat, l'acheteur confirme son souhait d'acquérir le véhicule, le bien ou la prestation de service concernée.
Si l'offre est proposée hors ligne, le client confirme son souhait d'acquérir le véhicule concerné par une communication orale, écrite ou électronique et passe ainsi commande. L'achat du véhicule doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation de commande de la part de Farie AG.

Les biens et prix indiqués dans la boutique web sont considérés comme des offres non fermes de Farie AG.
Les offres sont toujours indiquées sous réserve de disponibilité et de modifications tarifaires.Les offres soumises hors ligne sont également faites sous réserve de disponibilité et de modifications tarifaires.
Un contrat de vente, concernant un véhicule ou des prestations de services, entre le client et Farie AG est conclu seulement une fois que Farie AG a envoyé au client une confirmation de commande par courrier électronique.

Farie AG envoie au client, le plus rapidement possible après la commande, une confirmation de sa commande par courrier électronique. Ce n'est qu'à la réception de la confirmation de commande de Farie AG que le contrat de vente est conclu.
Le montant de l'achat doit être versé par virement bancaire sur le compte bancaire de Farie AG qui est indiqué dans la confirmation de commande. L'échéance est conclue individuellement avec le client et le paiement se fait a priori de manière simultanée à la livraison/prestation, exceptionnellement est accordé un délai de dix jours après la prise en charge du véhicule. Si le montant de la facture n'est pas versé par virement dans le délai imparti, Farie AG se réserve le droit de se rétracter du contrat et communiquera cette rétractation au client par courrier électronique.
Farie AG peut exiger un acompte. Si un acompte a été versé, Farie AG le restitue du fait que le contrat de vente n'est pas réalisé. Les acomptes ne sont en tout cas pas soumis à intérêt.

Le véhicule et ses accessoires restent la propriété de Farie AG jusqu'au paiement intégral du prix de vente, plus d'éventuels intérêts de retard et acquittement d'autres obligations. Jusqu'au transfert de propriété complet, le client n'est pas autorisé à procéder à des actes de disposition du véhicule ou d'un autre bien qui limiteraient le droit de propriété ou entraveraient son exercice, voire le rendraient impossible ; il n'est notamment pas autorisé à vendre, louer, offrir ou mettre en gage les véhicules ou d'autres biens avant leur transfert de propriété complet. Farie AG est en droit de faire inscrire une réserve de propriété.

Lorsque le client vend un véhicule à Farie AG ou lui fait reprendre un véhicule, il déclare expressément que :
- il est le seul propriétaire du véhicule concerné et que ce dernier n'est grevé d'aucune hypothèque ni d'autres droits de tiers ou de réserves de propriété ;
- le véhicule n'a pas été accidenté ;
- l'indication de kilométrage au tachymètre correspond au kilométrage total effectivement parcouru par le véhicule ;
- il n'a pas connaissance de vices cachés ;
- il supporte les risques de perte, endommagement ou dépréciation jusqu'au moment de la remise du véhicule à Farie AG ;
Si et dans la mesure où des vices cachés seraient découverts sur le véhicule dans un délai de douze mois après la remise du véhicule à Farie AG, Farie AG peut faire valoir ces vices et le client est tenu de la dédommager en conséquence.

Le client est tenu de contrôler le véhicule immédiatement à sa réception et, en cas de livraison incomplète ou de défauts, d'en faire immédiatement part à Farie AG par écrit. En l'absence de communication immédiate, le véhicule est considéré comme livré en intégralité et exempt de vices.
La prestation de garantie, ainsi que la résolution de la vente et une réduction du prix sont exclues. Si le véhicule est encore couvert par une garantie du constructeur, c'est un agent commercial (représentant de la marque) du constructeur qui assume les prestations prévues par cette garantie. Tant que le véhicule est sous garantie du constructeur, c'est la date enregistrée dans le système du constructeur qui fait foi pour le commencement de la garantie, ou la date de commencement éventuellement convenue par contrat.
Dans la mesure où Farie AG serait soumise à certaines obligations, le client aurait droit, à la place d'autres droits en garantie en raison des défauts de la chose, uniquement à l'élimination des vices par rectification, sous la forme d'une réparation ou du remplacement des pièces défectueuses, et par réparation des autres dommages directement causés au véhicule du fait des pièces défectueuses. Toute obligation de fournir la prestation de garantie n'a plus lieu d'être s'il existe un motif d'exclusion de responsabilité (voir point 16). L'obligation de prestation de garantie est en tout cas exclue pour cause d'usure naturelle. Farie AG n'est pas responsable de la garantie du constructeur éventuellement encore valable.

Après l'envoi de la confirmation de commande, il est convenu avec le client d'une date individuelle d'enlèvement du véhicule. Ces dates n'ont pas de caractère contraignant étant donné qu'il peut y avoir un retard de livraison. Le client accepte tout retard de livraison maximal de 90 jours. Après expiration de ce délai, et expiration sans résultat d'un délai supplémentaire fixé par écrit d'au moins 30 jours par le client, ce dernier peut se rétracter sans dommages et intérêts du contrat de vente en en faisant la déclaration par courrier (lettre recommandée) à Farie AG. Le client renonce expressément à faire valoir des prétentions en raison du retard de livraison de l'objet de la vente, il n'a notamment pas droit à un véhicule de remplacement.
Farie AG s'efforce d'organiser les dates de livraison, ou de prise en charge, le plus possible en fonction du souhait du client. Les dates de livraison ou de remise du bien sont communiquées au client sous forme de plage horaire, par voie bilatérale ou électronique.
Une fois fixée, la date de livraison ou de remise du bien engage Farie AG seulement lorsqu'elle a été confirmée en retour par courrier électronique.

L'usage veut que le client vienne chercher le véhicule au site indiqué par Farie AG. À titre exceptionnel et en cas de prise en charge des frais liés à la livraison, il est possible de convenir avec le client d'une livraison au site choisi par ce dernier.
Le transfert des droits et obligations au client a lieu au moment de la remise du bien.

Si le client n'a pas respecté la date de réception du bien ou de paiement du prix de vente, Farie AG peut (i) mettre le client en demeure par courrier, (ii) fixer un délai supplémentaire de 30 jours et (iii) après expiration de ce délai supplémentaire au choix (a) maintenir par écrit sa volonté d'exécution du contrat de vente et exiger du client une indemnisation pour retard ; (b) renoncer à la prestation/l'enlèvement du bien par le client et exiger du client une indemnisation sous forme de pénalité contractuelle se montant à 20 % du prix du véhicule ou du bien pour carence ou (c) se rétracter du contrat, Farie AG pouvant dans cette éventualité exiger du client le dédommagement du préjudice découlant de la caducité du contrat. Le client reconnaît le contrat de vente au titre de reconnaissance de dette.
Le retard de livraison de Farie AG est régi par le point 11. Le client ne peut pas faire valoir de droits au cas où Farie AG ne respecterait pas un délai.

Farie AG supporte les risques de perte, endommagement ou dépréciation jusqu'au moment de la remise du véhicule au client.
Le profit et le préjudice du bien sont transférés au client à la première date de remise prévue, indépendamment du fait que le client se trouve en défaut d'acceptation du bien ou de paiement.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Farie AG est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle assumée pour le personnel auxiliaire est exclue. La responsabilité de Farie AG ne saurait en aucun cas être engagée en cas de (i) faute légère, (ii) de préjudices indirects et directs ainsi que de dommages consécutifs, (iii) de manque à gagner ou d'économies non réalisées, et (iv) de préjudices découlant d'un retard de livraison.
La responsabilité de Farie AG ne saurait en outre en aucun cas être engagée en cas (i) d'usage, de conservation ou d'entreposage des véhicules ou biens non conforme au contrat, illicite ou impropre, (ii) de réalisation de réparations, modifications ou adaptations par des personnes non certifiées à cet effet, (iii) d'omission des services d'entretien réguliers, (iv) d'utilisation de fluides ou d'emploi de pièces de rechange, d'accessoires et de composants de charge qui ne sont pas agréés.
En cas de force majeure (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, troubles, guerres, émeutes, boycott, embargo, sabotages, grèves, pandémies et autres évènements de nature semblable) et en raison de dispositions prises par les autorités, la responsabilité de Farie AGest exclue et les éventuels délais convenus sont reportés comme il se doit.

Le client n'est pas en droit de compenser ses créances avec les créances de Farie AG. Le client n'est pas autorisé à transférer son contrat avec Farie AG à un ayant droit sans le consentement écrit de Farie AG ; de même, il n'est pas autorisé à céder les créances découlant de son contrat avec Farie AG à des tiers sans le consentement écrit de Farie AG.

La protection des données est un élément central de l'activité commerciale de Farie AG. Farie AG respecte les dispositions de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, si elles sont applicables, les législations relatives à la protection des données en vigueur à l'étranger. La politique de confidentialité publiée sur le site web de Farie AG donne des informations sur la finalité pour laquelle et la manière dont Farie AG collecte et traite des données personnelles.

Si certaines clauses des présentes CGV – B2B devaient être nulles ou caduques, cet état des choses n'aurait aucun impact sur la validité des autres clauses et des présentes CGV – B2B dans leur ensemble. Il conviendra de remplacer une clause nulle ou caduque par une disposition de rechange se rapprochant le plus sur le plan économique de la disposition nulle ou caduque. D'éventuelles lacunes des présentes CGV – B2B devront être comblées par des dispositions se rapprochant au mieux de ce que les parties auraient convenu dans le sens et aux fins de ces conditions.

Tous les rapports juridiques entre Farie AG et le client sont soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de Farie AG à Bannwil, dans le canton de Berne. Farie AG se réserve cependant le droit d'engager des actions en justice au siège du client. Sont exclus de la clause du tribunal compétent les cas où le droit de procédure civile prescrit obligatoirement d'attribuer compétence à un autre tribunal.